/image%2F1538025%2F20161108%2Fob_171c2b_1016669-10151630093688860-80091557-n.jpg)
Le Conseil d’Etat et la réforme des collectivités de Nicolas Sarkozy.
Bon ok, normalement les décisions du conseil d'état sur les projets de loi ne sont pas publiques… et je ne sais toujours pas comment cela a pu arriver dans ma boite mail (sous forme d'images donc j'ai recopié gentiment quelques extraits)... Un bon support pour un bon article.
« Le Conseil d’Etat observe que l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi présente des insuffisances notables… …. Notamment quant aux conséquences financières attendues du projet. »
« Le Conseil d’Etat… il a, en revanche considéré que le mode de scrutin projeté pour cette désignation était de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage compte tenu des modalités complexes de la combinaison opérée entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel dans le cadre d’un scrutin à bulletin unique… »
« … surtout que le mode de scrutin retenu n’apparaît pas de nature à garantir, ni au conseil général ni au conseil régional, l’établissement d’une majorité stable propre à assurer le bon fonctionnement de ces collectivités territoriales et peut en outre permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre liste puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu’elle… ».
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/http%3A%2F%2Fmedias.lemonde.fr%2Fmmpub%2Fedt%2Fill%2F2009%2F11%2F03%2Fh_4_ill_1239337_efd9_hortefeux.jpg)
/http%3A%2F%2Fsouklaye.files.wordpress.com%2F2009%2F09%2Fdoigt-dhonneur.jpg)
